Rédaction des pièces contractuelles : un cadre juridique à respecter
- Nathalie OSIOWSKI
- 16 janv.
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 20 janv.
Une activité encadrée par la loi
En France, la rédaction d’actes juridiques pour le compte d’un tiers est une activité strictement encadrée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment son article 54, dispose que nul ne peut, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui s’il ne justifie pas d’une compétence juridique appropriée, généralement attestée par un diplôme en droit ou par une habilitation légale spécifique.
Autrement dit, dès lors qu’un document :
crée des droits ou des obligations,
engage contractuellement une personne publique ou privée,
fixe des responsabilités, pénalités ou conditions d’exécution,
sa rédaction relève du domaine juridique et ne peut être assimilée à une simple formalité administrative.
Les pièces administratives d’un DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) : des documents contractuels à part entière
Dans le cadre des marchés publics, les documents tels que :
le règlement de consultation (RC),
le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),
l’acte d’engagement (AE),
font partie intégrante du contrat de marché public. Ils déterminent notamment :
les règles de procédure,
les obligations réciproques des parties,
les conditions financières et juridiques d’exécution,
les pénalités, résiliations, garanties et responsabilités.
Il ne s’agit donc pas de documents neutres ou purement administratifs, mais bien de pièces contractuelles produisant des effets juridiques directs.
Le rôle du maître d’œuvre (MOE) : une mission avant tout technique
La rédaction des pièces administratives du DCE relève du maître d’ouvrage, sauf stipulation contractuelle contraire et compétences juridiques appropriées du maître d’œuvre. Cette activité relève d’une compétence juridique encadrée par la loi du 31 décembre 1971, qui impose de disposer d’un diplôme en droit ou d’une habilitation équivalente.
Le Code de la Commande Publique n'inclu pas la rédaction des pièces administratives DCE :
Détail de la mission ACT pour les ouvrages de bâtiment
Détail de la mission ACT pour les ouvrages en infrastructures
En l'absence de mission relative à la rédaction des pièces administratives DCE dans le contrat du MOE, sa mission doit rester strictement technique.
En l’absence de ces compétences juridiques, la mission du MOE doit rester strictement technique. Son intervention se limite alors à une contribution d’ordre technique ou opérationnel, tandis que la rédaction et la validation juridique des pièces du DCE relèvent du maître d’ouvrage ou d’un professionnel du droit compétent.
Dans cette logique, le maître d’œuvre peut contribuer techniquement à l’élaboration des documents (cohérence avec le CCTP, données d’exécution, contraintes opérationnelles, compléter les modèles transmis par le maître d'ouvrage), mais la responsabilité juridique de la rédaction finale doit relever d’un juriste qualifié, d’un avocat ou d’un service juridique compétent.
Une exigence de sécurité juridique pour les maîtres d’ouvrages
Confier la rédaction ou la validation des pièces contractuelles à des professionnels compétents en droit permet de :
sécuriser la procédure de passation,
prévenir les risques de contentieux,
garantir l’égalité de traitement des candidats,
assurer la conformité au Code de la Commande Publique, aux CCAG et réglementation relative aux marchés privés.
CONCLUSION
Les pièces administratives du DCE (CCAP, règlement de consultation, acte d’engagement…) sont de la responsabilité du maître d’ouvrage, sauf clause contractuelle spécifique qui transfèrerait cette charge au MOE, sous réserve qu'il dispose des compétences pour réaliser cette mission.
La loi et la jurisprudence interdisent que le MOE assume cette fonction sans formation juridique appropriée.
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