
qualificationS & certifications
UN GAGE DE QUALITÉ des compétences et du professionnalisme.
Certificat d'agrément pour la Pratique du Droit à Titre Accessoire
Mai 2022 : Certificat d’agrément pour l’exercice du Droit à titre accessoire.
Domaines : Généralités du droit - Droit spécifique métier secteur Ingénierie et Études Techniques.
Formation répondant à l’arrêté du 1er décembre 2003, modifiant l’arrêté du 19 décembre 2000 conférant l’agrément prévu par l’article 54-I de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui impose : « qu’au moins un salarié de l’entreprise entrant dans le champ de la pratique du droit accessoire soit titulaire d’une licence en droit ou est bénéficié d’une formation de 250 heures dans le cadre d’un programme agréé par un organisme professionnel de la branche ».