QUALIFICATIONS & CERTIFICATIONS
UN GAGE DE QUALITÉ des compétences et du professionnalisme.
Rédaction des pièces administratives du DCE : responsabilités et compétences
Les pièces administratives d’un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), telles que le règlement de consultation (RC), le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et l’acte d’engagement (AE), constituent des documents contractuels à part entière. Elles fixent les droits et obligations des parties et produisent des effets juridiques directs.
La rédaction des pièces administratives du DCE relève du maître d’ouvrage, sauf stipulation contractuelle contraire et compétences juridiques appropriées du maître d’œuvre. Cette activité relève d’une compétence juridique encadrée par la loi du 31 décembre 1971, qui impose de disposer d’un diplôme en droit ou d’une habilitation équivalente.
En l’absence de ces compétences juridiques, la mission du maître d’œuvre reste strictement technique. Son intervention se limite alors à une contribution d’ordre technique ou opérationnel, tandis que la rédaction et la validation juridique des pièces du DCE relèvent du maître d’ouvrage ou d’un professionnel du droit compétent.
Qualification professionnelle OPQIBI : AMO en administratif et juridique
Certificat de qualification professionnelle OPQIBI n° 25 12 6726 attribué à ON ASSIST depuis le 18/11/2025 par OPQIBI dans le domaine "AMO en administratif et juridique".
Qualification professionnelle OPQCM : conseils en management opérationnel
Certificat de qualification professionnelle OPQCM n° 2508SR0001570 des Sociétés et Ingénieurs Conseils en Management opérationnel attribué à ON ASSIST depuis le 31/08/2021 par l’ISQ dans le domaine "Conseils management opérationnel".
ON ASSIST s’engage à respecter les principes du code de la conduite professionnelle ISQ dans l’exercice de sa profession.
Certificat d'agrément pour la Pratique du Droit à Titre Accessoire
Mai 2022 : Certificat d’agrément pour l’exercice du Droit à titre accessoire (certificat n° 2022/PDTA C104/5365 du 30/05/2022).
Domaines : Généralités du droit - Droit spécifique métier secteur Ingénierie et Études Techniques.
Formation répondant à l’arrêté du 1er décembre 2003, modifiant l’arrêté du 19 décembre 2000 conférant l’agrément prévu par l’article 54-I de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui impose : « qu’au moins un salarié de l’entreprise entrant dans le champ de la pratique du droit accessoire soit titulaire d’une licence en droit ou est bénéficié d’une formation de 250 heures dans le cadre d’un programme agréé par un organisme professionnel de la branche ».