MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Renseignements juridiques

  • Raison sociale : ON Assist - Nathalie Osiowski

  • Adresse du siège social : 19 rue du Dauphiné - 26320 SAINT-MARCEL-LÈS-VALENCE

  • Adresse du bureau : Immeuble Le Renaissance I, Bloc B, 18 rue d'Estienne d’Orves, 26300 BOURG-DE-PEAGE

  • Téléphone : 06 82 37 77 12

  • E-mail : contact@onassist-gestion.com

  • Forme juridique : Entreprise Individuelle

  • Enregistrement à la CMA de Romans-sur-Isère

  • SIRET : 82890317900020

  • APE : 7022Z

  • Publication et rédaction : Nathalie OSIOWSKI

Activités de l’entreprise ON ASSIST

APE 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Code de conduite professionnelle ISQ

 

A consulter en cliquant sur ce lien.​

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Services et publications  

L’ensemble des activités d’ON Assist ainsi que ses informations sont présentés sur le site www.onassist-gestion.com.

ON Assist s’efforce de fournir sur le présent site des informations aussi précises que possible. Les renseignements contenus sur le site www.onassist-gestion.com ne sont pas exhaustifs et les photos  non contractuelles. Ces renseignements sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, toutes les informations indiquées sur ce site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

Limitations contractuelles sur les données​

 

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Propriété intellectuelle ​

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Litiges​

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Données personnelles​

 

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Conditions générales​

Article 1      Définitions

  • Client

 

Les présentes conditions générales font référence au professionnel ainsi qu’à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. 

Les présentes conditions générales intègrent également les dispositions de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 qui s’appliquent au client ayant la qualité de consommateur défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les présentes conditions générales régissent les relations entre ON ASSIST et ses clients : entreprises relevant des secteurs de l’architecture, de l’ingénierie et du bâtiment (maitre d’œuvre et contractant général, architectes, bureaux d’études techniques (structures, fluides…) économistes de la construction, OPC, maîtres d’ouvrage) ou entreprises relevant d’autres secteurs d’activité.

  • Prestations

 

ON ASSIST propose plusieurs missions selon les besoins du client, à l’exclusion de toute prescription d’ordre technique assimilée à une activité́ d’ingénierie/bureau d’études techniques, de toute réalisation, suivi, réception de travaux de bâtiment ou de génie civil, de toute consultation juridique (y compris rédaction/élaboration de documents contractuels ou juridiques), de tout conseil en investissement financier.


- Accompagnement, conseil et assistance dans la constitution et le dépôt des dossiers d’appel d’offres hors conseil juridique : veille des marchés, sélection des appels d’offre selon les besoins du client, établissement des dossiers de réponse aux appels d’offre (hors partie réservée au développement d’ingénierie ou architecturale)

- Conseils et formations spécifiquement liées au métier (gestion administrative de projets, appels d’offres…) et sur logiciel de pilotage de projets en lien avec un organisme agrée

- Management de projet / Conduite de projets, soit : accompagnement ou conduite d’un projet dans ses différentes phases d’élaboration, de réalisation, d’évaluation, Assistance à maîtrise d’ouvrage, Assistance à maîtrise d’œuvre. 

- Accompagnement administratif pendant la période de garantie de parfait achèvement concernant les opérations de bâtiment pour le compte de maîtres d’œuvre ou de maîtres d’ouvrages,

- Suivi pour le compte de tiers de tâches administratives diverses.

 

ON ASSIST peut être missionnée pour tout ou partie des missions citées ci-après et se réserve le droit de refuser d’établir un devis pour certaines des missions décrites ci-dessous.

Article 2      Informations précontractuelles communiquées au Client.

Toute demande de prestation de la part du client implique de plein droit l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière au contrat composé du devis, ses annexes et les présentes conditions générales.

Le client déclare avoir reçu toutes les informations requises de ON ASSIST.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à l’ensemble des relations contractuelles, entre tout Client et ON ASSIST.

 

Article 3      Objet

Les présentes Conditions Générales régissent les modalités d’exécution des prestations de ON ASSIST telles qu’explicitées à l’article 1.

 

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations réalisées au nom et pour le compte du client.

 

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre les Parties.

 

A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales sont applicables à l’ensemble des Prestations commandées par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre ON ASSIST et le Client.

En validant et signant le devis, le Client accepte les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à la prestation commandée par le client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation du devis par ON ASSIST dans les conditions figurant ci-dessous.

Article 4      Descriptif des missions de ON ASSIST

ON ASSIST propose un accompagnement, une assistance, des conseils et des formations en lien avec la constitution et le dépôt de dossiers administratifs/ appels d’offres, hors conseil juridique, à partir des éléments transmis par le client, selon les besoins et la demande du client.

La prestation de ON ASSIST exclut toute prescription d’ordre technique assimilée à une activité́ d’ingénierie/bureau d’études techniques, de toute réalisation, suivi, réception de travaux de bâtiment ou de génie civil, de toute consultation juridique (y compris rédaction/élaboration de documents contractuels ou juridiques), de tout conseil en investissement financier.


4.1.    Réalisation d’un dossier type d’appel d’offre.

ON ASSIST élabore un dossier type de réponse aux appels d’offres, à partir des éléments transmis par le client, selon ses besoins et ses demandes.

 

Pour la réalisation de ce dossier type, le client devra au préalable transmettre à ON ASSIST l’ensemble des informations nécessaires à son établissement aux minima 15 jours avant une réponse à un appel d’offre.

La liste des documents nécessaires sera transmise au client avec le devis.

4.2.    Veille et réponse aux appels d’offre.

Selon les besoins du client professionnel du bâtiment, ON ASSIST assistera ce dernier dans le cadre du montage des réponses aux appels d’offre relatifs à des marchés publics/privés.

Après avoir défini avec le client les critères que doit remplir le marché sur lequel ce dernier pourrait se positionner, ON ASSIST tient une veille des marchés et sélectionne les marchés correspondant aux critères prédéfinis.

ON ASSIST transmet le(s) appel(s) d’offre(s) au client concerné.

En cas de positionnement du client sur cet appel d’offre, ON ASSIST constitue le dossier administratif d’appel d’offres en fonction du règlement de consultation qui est téléchargeable sur le site indiqué dans l’avis publié par le maître d’ouvrage, à savoir le BOAMP, journaux d’annonces légales ou officiels de l’Union Européenne (J.O.U.E)

ON ASSIST se base pour la bonne exécution de cette prestation, sur l’ensemble des données et éléments qui lui sont transmises par le client qui est à ce titre, seul responsable des informations qu’il communique à ON ASSIST.

L’ensemble des données nécessaires à la réponse à l’appel d’offre devra être communiqué par le client au minima 3 jours avant la date indiquée dans l’avis de publicité et dans le règlement de la consultation.

Pour les dépôts des offres dématérialisées, le client devra fournir au moins 5 jours avant la date indiquée dans l’avis de publicité et dans le règlement de la consultation, le certificat de signature électronique accompagné des informations d’installation de ce certificat (mot de passe ou autres éléments reçus du fournisseur du certificat). 

Dans le cas où ON ASSIST n’aurait pas ces éléments dans les délais impartis, le client est tenu de réaliser le dépôt lui-même. 

ON ASSIST n’est aucunement responsable de la véracité et de la précision des informations dispensées par le client et ne procède à aucune vérification de ces données transmises par le client.

A la demande du client, ON ASSIST pourra compléter l’acte d’engagement sur le marché qui sera signé par le client commanditaire et uniquement celui-ci, au stade de l’attribution du marché.

La mise en forme de l’acte d’engagement par ON ASSIST sera effectuée également, uniquement sur la base des informations dispensées par le client et sur la foi de ses observations.

ON ASSIST ne sera aucunement responsable des informations utilisées pour compléter l’acte d’engagement.

ON ASSIST peut, le cas échéant et sur demande du client, établir un projet de répartition des honoraires dus par le maitre de l’ouvrage entre les différents intervenants officiant sur le marché (architectes, bureau d’études techniques, économistes...) sur la base des informations communiquées par le client. Il est précisé que dans ce cas, la prestation de ON ASSIST exclut toute prescription d’ordre technique assimilée à une activité d’ingénierie/bureau d’études techniques/architectures, toute maîtrise d’œuvre/assistance à maîtrise d’ouvrage de travaux de bâtiments ou génie civile ainsi que tout conseil d’ordre juridique et financier.

Sur la base des informations communiquées par le client, ON ASSIST pourra participer partiellement à l’élaboration du mémoire technique qui permet à l'organisme public d'évaluer la qualité de la réponse du client à l’appel d’offre et d'évaluer les moyens que le client va déployer afin d'exécuter le marché (moyens mis en œuvre et méthodologie).

ON ASSIST dépose l’offre pour son client, soit par envoi postal pour une remise sous forme papier, soit en version dématérialisée, et ce, conformément au règlement de consultation.

4.3.    Conseil et Formations spécifiquement liées au métier (gestion administrative de projets, appels d’offres…) et sur logiciels de gestion de projets et d’agence, en lien avec un organisme agrée 

ON ASSIST propose :

- Des formations en lien avec un organisme spécifiquement liées au métier (gestion administrative de projets, appels d’offres…).

- Une formation en lien avec un organisme de formation agrée sur logiciel de pilotage de projets (Ex : BIMoffice) pour permettre sa prise en main et une assistance process sur le logiciel pour une utilisation efficace avec adaptation aux besoins du client.

- La mise en place de processus et de modèles de documents.

4.4.    Suivi et gestion pour compte de tiers de tâches administratives diverses : services administratifs spécifiques aux maîtres d’œuvre et contractants généraux.

Dans le cadre de cette prestation, ON ASSIST peut être amenée à effectuer les opérations suivantes :

- Préparation d’un tableau de répartition des honoraires par mission et par co-traitant intervenant sur le marché, sur la base des informations transmises par le client.

- Diffusion du tableau de répartition des honoraires aux intervenants sur le marché pour recueillir leurs observations. 

- Mise en forme du contrat de maîtrise d’œuvre, sur la base des informations transmises par le client,

- Accompagnement dans la préparation par le client des projets de pièces administratives du DCE pour validation du client (règlement de consultation, acte d’engagement, cahier des clauses administratives et particulières), selon les instructions du client et à partir des éléments transmis par ce dernier.

- Assistance à la facturation sur la base du tableau de répartition des honoraires préalablement validé, avec possibilité d’effectuer une actualisation ou une révision des prix si le marché le prévoit. Dans le cadre de cette mission, ON ASSIST peut établir une proposition de projet de décompte final de maîtrise d’œuvre, validé et signé par le client.

- Adaptation et mise en forme d’un projet d’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre, si des travaux complémentaires devaient être nécessaires selon les informations du client et par voie de conséquence, un avenant au projet de répartition des honoraires.

- Collecte et centralisation des pièces nécessaires relatives au dossier de consultation des entreprises (D.C.E) notamment pour vérification de la cohérence administrative, 

- Interface entre les différents intervenants, 

- Accompagnement du client, selon ses directives dans la mise en forme du projet d’ordre de service qui détermine à quelle date les entreprises intervenantes sur le marché doivent débuter les travaux, le délai d’exécution de ces travaux, les prolongations de délais éventuelles, les ordres de suspension ou de reprise du chantier.

- Établissement d’un certificat de paiement/état d’acompte mensuel soumis au maître d’œuvre pour vérification, validation et signature, une fois la situation de travaux et le projet de décompte mensuel de l’entrepreneur acceptés par le maître d’œuvre.

- Établissement d’un projet de décompte général définitif qui est signé par le client, après validation par le maître d’œuvre du projet de décompte final de l’entrepreneur.

- Suivi administratif et accompagnement durant la conception du projet, le chantier et la garantie de parfait achèvement : établissement et tenue de tableaux de bord, proposition de courriers pour validation du client, envoi de courriers et dossiers après validation et signature du client.

- Réalisation de tâches administratives diverses pour le compte du maître d’œuvre.

4.5.    Suivi pour le compte de tiers de tâches administratives diverses : services administratifs spécifiques aux maîtres d’ouvrage.

 

Dans cette configuration, ON ASSIST pourra effectuer une prestation de services administratifs pour les maîtres d’ouvrage, étant précisé que les prestations de ON ASSIST excluent toute prestation d’ordre technique assimilée à une activité́ d’ingénierie/bureau d’études techniques, de toute réalisation, suivi, réception de travaux de bâtiment ou de génie civil, de toute consultation juridique (y compris rédaction/élaboration de documents contractuels ou juridiques), de tout conseil en investissement financier.


Dans le cadre de la mission susvisée, ON ASSIST pourra être amenée à effectuer les missions suivantes :

- Suivi des échanges entre les différents protagonistes durant les phases du projet et chantier

- Lien entre le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre ainsi qu’avec les autres intervenants dans l’opération,

- Collecte des documents nécessaires à la mise au point des appels d’offre et adaptation et mise en forme des pièces administratives du dossier de consultation des entreprises (D.C.E) pour validation du client (règlement de consultation, acte d’engagement, cahier des clauses administratives particulières, annonces et consultation d’appels d’offres) sur validation du maître d’ouvrage) sur la base des informations transmises par le client.

- Accompagnement dans la phase de mise au point des marchés, sur les directives du client et après validation de ce dernier,

- Participation à la phase d’ouverture des plis aux côtés du client et de partage de données pendant la phase d’analyse des offres. Les documents diffusés le sont après validation du client.

- Préparation et mise en forme de projets de courriers de réponse aux entreprises non retenues par le maître de l’ouvrage ainsi qu’à celles qui ont été retenues.

- Accompagnement du maître de l’ouvrage dans le cadre de la gestion de la plate-forme de dématérialisation et de partage de documents.

- Montage de dossiers au titre de l’acquisition et la prise en charge du marché par une assurance dommage-ouvrage, selon les instructions du maître d’ouvrage,

- Accompagnement du client maître de l’ouvrage dans le cadre de la réception des travaux et suivi administratif durant le chantier et jusqu’à la levée de la garantie de parfait achèvement.

- Réalisations de tâches administratives diverses pour le compte du maître de l’ouvrage et entrepreneur

- Réalisation de tâches administratives diverses pour le compte d’entrepreneurs du bâtiment ou d’entreprises d’autres secteurs d’activité

4.6.    Dispositions applicables au client consommateur ou non professionnel

Dans le cadre de l’activité de services administratifs spécialisés pour les maîtres de l’ouvrage, le client reconnaît avoir eu communication préalablement à toute signature de contrat d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et toutes les informations légalement requises (articles L.111-1 à L.111-8 du code de la consommation), notamment les informations portant sur :

 

- Les caractéristiques essentielles des prestations

- Le prix des prestations ainsi que les frais annexes

- La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à délivrer la prestation,

- Les informations relatives à l’identité de ON ASSIST, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, si elles ne ressortent pas du contexte,

- La dénomination sociale du prestataire, l’adresse géographique de son établissement et si elle est différente, celle du siège social et son numéro de téléphone et son adresse téléphonique,

- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution de la prestation commandée par le client, ainsi que les modalités prévues par le prestataire pour le traitement des réclamations,

- Les informations relatives aux garanties légales ou contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le code de la consommation.

 

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision.

Le délai expire 14 jours à compter du jour de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Le client informe ON ASSIST de sa décision de se rétracter en adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation qui lui a été remis avec le devis et qui figure également dans les présentes conditions générales, ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter à ON ASSIST – Nathalie OSIOWSKI – ZA 2000 - 5, Rue Topaze – 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE.

 

 

En cas de réclamation, le client peut saisir ON ASSIST – Nathalie OSIOWSKI – ZA 2000 -5, Rue Topaze – 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE.

 

Ce mode de règlement de litige étant facultatif, le client pourra saisir la juridiction compétente. 

Il devient un préalable si le client souhaite recourir à un médiateur de la consommation.

 

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable d’un litige qui l’opposerait à ON ASSIST.

Les coordonnées du médiateur seront transmises au client par ON ASSIST sur simple demande de ce dernier.

 

 

Article 5      Prix

Le prix des prestations de ON ASSIST sera établi selon un devis transmis au client avant le démarrage de la mission qui lui est confiée.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, figurant au devis, sauf en cas en cas de nouvel accord intervenu entre les parties.

ON ASSIST établit ses tarifs soit une base horaire, soit sur la base d’un forfait sur la base d’une estimation de temps passé.

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes en fonction des prestations commandées.

La facturation des prestations sera effectuée en fin de mois sur la base de l’avancement de la mission et sur la base des horaires accomplis.

 

Au cas où le client solliciterait ON ASSIST pour réaliser des prestations complémentaires ou optionnelles non commandées par le client dans le devis initial, ces dernières feront l’objet d’un nouveau devis qui sera validé par le client.

Article 6      Conditions de paiement des Produits

Les paiements sont effectués en euros comptant à compter de la date d’émission de la facture ou de la demande d’acompte correspondante.

 

Dans l’hypothèse où la date de paiement ainsi calculée n’est pas un jour ouvré bancaire, le paiement sera effectué le premier jour ouvré bancaire suivant. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance. En outre, le Client professionnel est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros. 

Enfin, ON ASSIST se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la prestation commandée.

Article 7      Propriété intellectuelle 

ON ASSIST obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux documents dont il aura connaissance pendant l’exécution de sa mission et leur utilisation aux fins d’élaboration des contrats et convention dans le cadre de sa mission ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers. 

 

 

Article 8      Assurance

 

ON ASSIST déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la réalisation de ses prestations. (contrat n° HRCP101085 souscrit auprès de HISCOX – Add Value Assurances SAS -  2, boulevard de la Gare – 95210 SAINT GRATIEN)

Le client déclare être informé du fait que ses missions ne sont pas d’ordre technique assimilée à une activité d’ingénierie/Bureau d’études techniques/architecture, de la maîtrise d’œuvre/Assistance à maîtrise d’ouvrage de travaux de bâtiment ou génie civile, et excluent tout conseil juridique et financier.

Article 9      Responsabilité

ON ASSIST s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses prestations contractuelles, qui résident dans une mission de services administratifs.

ON ASSIST effectue sa mission sur la base des documents et informations transmis par le client et n’a, à ce titre, aucune obligation de vérifier la véracité, ni la pertinence.

Le client est donc responsable de la teneur et la portée des documents et données transmis à ON ASSIST.

Le client s’engage donc à effectuer des déclarations précises et exactes et à avertir ON ASSIST de toutes modifications à cet égard.

 

En validant les présentes conditions générales, le client reconnait avoir été informé des caractéristiques des missions assignées à ON ASSIST de la nécessité de souscrire les garanties d’assurances adaptées à sa situation.

Le client est informé que sa validation des différents documents énumérés à l’article 4 et élaborés par ON ASSIST pour son compte, quel que soit le cadre de la prestation qu’il lui a confié, le rend responsable vis-à-vis de ses cocontractants ou des tiers des dommages éventuels dont ces documents constitueraient le fait générateur.

Article 10    Obligations du client

Le client s’engage à valider expressément les documents et contrats élaborés par ON ASSIST dans un délai de 48 heures après leur réception.

 

En cas d’absence de réponse dans le délai imparti, ON ASSIST sera en droit de considérer que le client a validé implicitement le contrat, les documents ou la convention transmise.

Article 11    Obligation de confidentialité

ON ASSIST considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

Les données recueillies par ON ASSIST concernant le client ne feront l’objet de communications extérieures que pour les seules nécessitées de l’exécution de ses obligations contractuelles envers le client.

ON ASSIST, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 12    Exclusivité

Le client est dûment informé que la conclusion d’un accord de prestation de service avec ON ASSIST n’emporte aucun droit d’exclusivité en sa faveur.

ON ASSIST, professionnel indépendant demeure libre d’effectuer des missions comparables avec des entreprises tierces.

Au demeurant, ON ASSIST est en droit de mettre fin à sa mission envers un client sans indemnité, si une situation de conflit d’intérêt avec un client tiers, devait survenir.

Article 13    Résiliation

13.1          Suspension

ON ASSIST ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.

13.2          Résiliation

Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales.

 

 

Article 14    Données Personnelles

Les informations recueillies durant le traitement de l’affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi du dossier du client. Le destinataire des données est Madame Nathalie OSIOWSKI exerçant 19 rue du Dauphiné – 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE – téléphone : 06.82.37.77.12 – courriel : contact@onassist-gestion.com

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client est informé que : le responsable du fichier est Madame Nathalie OSIOWSKI dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier confié par le client à ON ASSIST, conformément au devis donné et détaillé qui sera signé par les parties.

 

Le destinataire est Madame Nathalie OSIOWSKI qui traite le dossier du client. Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte accompli par ON ASSIST. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu’il peut demander à ON ASSIST par courriel ou courrier postal. Le client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.

Le client bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.

 

Le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant à ON ASSIST par courriel ou lettre postale.

Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.

Madame Nathalie OSIOWSKI tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le client peut demander la consultation s’il le souhaite".

Article 15    Loi applicable - Juridiction

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français. 

Dans le cadre des conventions souscrites avec des clients sollicitant des prestations de la part de ON ASSIST dans le cadre de leur activité économique, toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre ON ASSIST et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes de la Drôme.

Article 16    Election de domicile

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du contrat. Toute modification devra être signifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.

Article 17    Documents contractuels

Les relations contractuelles entre le Client et ON ASSIST sont régies par les documents suivants, classés dans l'ordre hiérarchique croissant suivant : 

  • Les Conditions Générales et leurs annexes éventuelles

  • Les devis

 

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans le délai de QUATORZE (14) jours à compter de la signature du devis, en utilisant le formulaire détachable ci-joint.

___________________________________________________________________________

 

DROIT DE RETRACTATION

Article L.221-18 du code de la consommation

 

Conditions :       

      

  • Compléter et signer ce formulaire, ou en reproduire les mentions.

  • l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 19 rue du Dauphiné – 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE.

  • l’expédier au plus tard le quatorzième jour à compter de la livraison de la(des) matériel(s) ou si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : 

Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date :

(*) rayez la mention inutile