Sous-traitance marchés privés

Les garanties financières concernant les marchés privés sont peu appliquées...


Maîtres d’Ouvrages, afin de vous prémunir de l'action directe du sous-traitant à votre égard, prenez vos précautions et demandez le paiement direct des sous-traitants (règlement effectué par vos soins sur présentation de la facture acceptée par le titulaire, montant bien entendu déduit de la somme due au titulaire du marché), le cas échéant exigez une garantie financière (caution personnelle et solidaire) de la totalité des travaux sous-traités.


Cf. loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&categorieLien=cid